RAPPEL : application du seuil de 150 m2 aux PC déposés à partir du 1er mars 2017.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033617430 

Contexte

Ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'article 82 de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 laquelle renforce notamment la qualité architecturale.

Plus concrètement, cette loi organise un recours obligatoire à l’architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, 
à l'exception des constructions à usage agricole, dès lors que la surface maximale de plancher excède celle déterminée par un décret à venir et
qui ne peut être supérieure à 150 m².

Le décret précise donc les conditions d’application de cette obligation.


Principaux impacts pour l’ADS

Le décret modifie l’alinéa a) de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme pour fixer à 150 m² le seuil de surface de plancher au-delà duquel 
les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des
constructions à usage agricole.


Textes de références

- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016
   https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033617430

- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
  Loi LCAP du 7 juillet 2016