autorisation d'urbanisme.

Le message à communiquer aux propriétaires, lorsqu'ils reçoivent un courrier concernant des travaux qui ne sont pas achevés (au sens fiscal : c'est à dire mise hors d'eau (toit), hors air (portes et fenêtres) et raccordement aux réseaux pour les constructions neuves ou à défaut : début d'occupation) et de l'indiquer sans délai à l’administration fiscale :
- la voie à privilégier est la déclaration en ligne (espace "biens immobiliers" : parmi  les premières questions posées, le propriétaire pourra indiquer que les travaux ne sont toujours pas achevés et mentionner une nouvelle date d'achèvement prévisionnelle),
- à défaut un message via la messagerie sécurisée (si le propriétaire à des doutes sur la meilleure manière de remplir la déclaration) à partir d'un accès internet au domicile ou en espace France Service.
- en l'absence de toute possibilité d'accès internet, cette information sur le déroulement et l'achèvement des travaux devra être transmise par tout moyen alternatif (courrier en réponse, téléphone, guichet).


mise en place de la dématérialisation des actes d'urbanisme

Télécharger
VOS DÉMARCHES D’URBANISME EN LIGNE.pdf
Document Adobe Acrobat 231.6 KB

vœux 2025

BRIGITTE PATUREL MAIRE

ET L’ÉQUIPE MUNICIPALE ONT LE PLAISIR DE VOUS INVITER A LA CÉRÉMONIE DES VOEUX DE LA COMMUNE AUTOUR D’UN APÉRITIF QUI SE DÉROULERA :

LE SAMEDI 25 JANVIER 2025 À PARTIR DE 18H00

À LA SALLE DES FÊTES DE BEUVRON EN AUGE

Télécharger
voeux 2025.pdf
Document Adobe Acrobat 1.4 MB